J.O. Numéro 179 du 5 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11864

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Arrêté du 19 juillet 1999 agréant des agents de la commune de Lille à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

NOR : ECOC9900120A



Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 juillet 1999 :
Les agents inspecteurs de salubrité affectés au service d'hygiène et de la santé de la commune de Lille et désignés ci-dessous sont agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement de leurs missions prévues à l'article L. 772 du code de la santé publique :
M. Bacquet (Albert) ;
Mlle Carpentier (Corinne) ;
M. Mylle (Daniel) ;
Mlle Veyssy (Stéphanie).
Les agents mentionnés ci-dessus sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sont en résidence à l'hôtel de ville de Lille.
Les agents mentionnés ci-dessus réalisent leurs contrôles conformément au programme annuel établi par le chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le département du Nord.
Ils informent régulièrement de leurs contrôles ce chef de service et rédigent, au plus tard le 15 décembre de chaque année, un rapport annuel de leurs activités qu'ils adressent à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les agents mentionnés ci-dessus communiquent les procès-verbaux et déposent les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord.
La commune de Lille prend en charge l'intégralité des frais de déplacement et de contrôle nécessaires à l'accomplissement des missions confiées aux agents mentionnés ci-dessus.
L'arrêté du 2 mai 1996 agréant des agents de la commune de Lille à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation est abrogé.